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  • Politique de confidentialité

En vertu de la loi Informatique et Libertés (dite loi CNIL) du 6 janvier 1978 (et révisions successives), du RGPD (règlement européen sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, et des divers codes dont le code de la santé et le code du travail ; la Fondation Saint François s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation des données personnelles et de la rendre aisément accessible et facile à comprendre pour chaque personne concernée, afin d’instaurer une relation de confiance avec ses personnels et usagers.


Pourquoi la Fondation recueille-t-elle et traite-t-elle des données ?

Pour délivrer ses prestations médicales et gérer ses activités médico-chirurgicales de manière optimale, la Fondation Saint François met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, médicales et non médicales.

La collecte et le traitement de ces données, notamment sur notre site, permet d’identifier vos besoins et vous proposer de meilleurs services. Les éléments de statistique nous permettent de mieux comprendre comment les usagers interagissent avec notre site.
Ces traitements se basent, juridiquement, sur divers fondements :

  • Soit vous y avez consenti de manière claire, libre, éclairée et univoque, par exemple en signant les formulaires qui vous sont remis à l’accueil de la clinique ;
  • Soit ils sont rendus nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (un contrat de travail ou une convention de stage par exemple)
  • Soit ils sont rendus nécessaires pour respecter une obligation légale (informations contenues dans le dossier patient, par exemple, selon le Code de la Santé Publique)
  • Soit ils sont nécessaires pour la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne (si, par exemple, pour une urgence vitale, vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement à un acte médical nécessitant un traitement de données)
  • Soit ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public (recherche médicale, lutte contre l’exclusion sociale, aide médicale d’urgence, actions de prévention pour la santé…)
  • Soit ils sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (sauf si vos intérêts et droits fondamentaux prévalent). C’est le cas lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur notre site.

 

Quelles sont les données concernées ?

Ces données sont relatives aux patients (identité, coordonnées, données médicales, données administratives), à leur famille et à leurs proches, mais aussi aux praticiens en contrat d’exercice libéral et aux employés, intérimaires, stagiaires, prestataires, étudiants intervenant au sein des établissements de la Fondation.
Sur notre site, nous collectons seulement les données relatives à votre identité, vos coordonnées ainsi que les données contenues dans votre message.


Qui est responsable de ce traitement de données ?

  • Qui traite mes données ?

Les traitements de données – dans leur finalité et leurs moyens – sont définis et décidés par un ou plusieurs « responsables de traitement ». Dans la majorité des traitements de données, la Fondation et les praticiens sont en charge de cette définition.
Le directeur de la Fondation est le représentant légal de la clinique.
Vos données de santé sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical.

  • Mes données peuvent-elles être communiquées à des tiers ?

Divers prestataires de services peuvent contribuer à la réalisation des traitements de données à caractère personnel en réalisant des actions de manipulation de données : collecte, stockage, archivage, effacement, accès et obligations de protection.
Les contrats que la Fondation passe avec ses fournisseurs ou partenaires fixent le cas échéant les obligations des parties en matière protection de données personnelles.
Vos données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont soit conservées au sein de la Clinique dans des installations informatiques sécurisées, soit déposées auprès d’un hébergeur informatique agréé en application des dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé publique.
Les données anonymes et agrégées nous permettent également d’évaluer nos pratiques professionnelles, d’élaborer des indicateurs qualité (qualité du dossier anesthésie, …) que nous transmettons aux autorités de santé.

  • Qui protège mes données ?

Lorsque des établissements traitent de grands volumes de données à caractère personnel ou des données sensibles (notamment médicales), le RGPD exige des entreprises de désigner une personne portant un rôle de délégué à la protection des données.
Conformément à ces exigences, la Fondation a désigné un Délégué à la Protection des Données au sein de la Clinique Saint François, Mr Goulven DEFRANCE.
Il est l’interlocuteur de la CNIL pour toute investigation ou traitement d’incident relatif aux données des personnes. Il fournit également expertise, méthodologie et suivi au directeur de la Clinique et participe à la formation des personnels et intervenants dans la clinique. Enfin, il coordonne, pour votre compte, le traitement de vos requêtes si la réponse de la Clinique en première intention est incomplète ou insuffisante.
Ses coordonnées électroniques directes sont disponibles à l’accueil des cliniques. Vous pouvez le contacter librement par courrier postal au :

Fondation Saint François - Services du délégué RPGD
1-5 Rue Colomé 67500 HAGUENAU


Quelles sont les garanties mises en place pour la protection de mes données ?

Conformément aux exigences du RGPD, la Fondation a élaboré et maintient un inventaire des traitements de données personnelles recensant pour chacun, les responsabilités, les finalités, la base légale, les catégories de données personnelles et personnes concernées, les destinataires, l’hébergement dans l’UE, la durée de conservation, les mesures de sécurité.

La Fondation, par l’intermédiaire du délégué à la protection des données, assure un suivi des risques associés, et met en œuvre des moyens de protection et de suivi dans la durée. Elle a renforcé son système de sécurité informatique et prévoit des dispositifs de réaction en cas d’atteinte aux données.
 Quels sont mes droits quant au traitement de mes données ?

  • Droits d’accès au dossier médical

(cf. articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique).

Un dossier médical est constitué au sein de la clinique. Il comprend des données informatisées ainsi que des données au format papier. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Vous avez un droit d’accès à ces informations, exception faite des notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées par un tiers.
Vous pouvez accéder à votre dossier médical :

  • Une demande écrite doit être faite auprès de la Direction avec photocopie de votre carte d’identité recto-verso.
  • La communication du dossier a lieu au plus tard 8 jours à compter de la date de réception de la demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Pour une hospitalisation datant de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire.
  • La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi sont à votre charge.

 

  • Droit d’accès aux autres données personnelles ; de rectification ; de retirer mon consentement ; d’opposition ; à la portabilité ; à l’effacement.

 

Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont, ou ne sont pas traitées ; et lorsqu’elles le sont, d’accéder aux dites données.

Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes ; ou de les faire compléter si elles sont incomplètes, par une déclaration complémentaire.

Droit au retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données à tout moment.

Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données  en cas de situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux justifiant ce traitement prévalent sur vos intérêts.

Droit à la portabilité : Si le traitement de données est automatisé  et fondé sur votre consentement ou un contrat auquel vous êtes partie, vous pouvez recevoir vos données dans un format lisible par un smartphone et/ou ordinateur et vous avez le droit de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, dans les meilleurs délais, pour l’un des motifs suivants :

  • Si elles ne sont plus nécessaires
  • Si vous retirez votre consentement au traitement et que celui-ci ne peut s’effectuer pour un autre motif
  • Si vous vous opposez au traitement et qu’aucun motif légitime impérieux ne peut être invoqué pour celui-ci
  • Si le traitement est illicite
  • Si l’effacement des données est nécessaire pour respecter la loi

Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données si vous en  contestez l’exactitude ; s’il est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement ; si le responsable du traitement n’en a plus besoin mais elles vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et un recours juridictionnel contre la CNIL ou le responsable du traitement : https://www.cnil.fr



POUR TOUTE DEMANDE VEUILLEZ VOUS ADRESSER A Mr Goulven DEFRANCE
OU L’INDIQUER DANS LE FORMULAIRE DE CONTACT POUR LE SITE.


Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Votre dossier médical est conservé pendant 10 ans  à compter de la date de votre dernier séjour.
Vos données recueillies via le site internet sont conservées pour une durée de 13 mois.
Le Directeur de la clinique veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Personnel : vos données sont conservées pendant la durée du contrat de travail / stage. Les candidatures envoyées et non retenues sont conservées pendant un délai de 2 mois maximum.


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